Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes régissent l'ensemble des relations entre la société Ninety-Eight et ses clients.

Avant toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il valide le paiement.

ATTENTION :

Les produits proposés sur ce site sont destinés exclusivement aux personnes ayant le droit d'utilisation d'une marque et de son image.
Avant de commander, vous devez impérativement demander un droit d'utilisation au propriétaire de la marque.
Si vous utilisez le nom ou l'image d'une marque sans son accord, vous risquez une amende. La société Ninety-Eight se décharge de toute responsabilité quant à l'utilisation que le client acheteur pourra faire de sa commande.
Ce site est destiné aux professionnels et particuliers ayant des droits d'utilisation de marques et d'images.

1 - Conditions particulières de vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2 - Fiches produits :
Les photographies illustrant les produits, entrent le plus possible dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Ninety-Eight ne pourra être engagée.

3 - Commande :
La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide : en cliquant sur le bouton "Confirmation de commande''

4 - Confirmation de la commande :
La société Ninety-Eight se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Dans tous les cas, la Ninety-Eight prendra contact si possible avec son client afin de le tenir informé des évolutions de la commande qu’il a passée.

5 - Frais de port :
Les expéditions sont effectuées par service postal en colis suivi ou par transporteur. Les frais de port sont consultables sur le site en fonction de la destination finale.

6 - La livraison :
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. La société Ninety-Eight.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc...) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.

Les offres présentes sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 

Toutefois, la société Ninety-Eight s’engage à prendre contact avec vous avant toute action ou à vous rembourser du ou des articles non disponibles au plus tard dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement total de la commande.

Ce remboursement sera effectué au choix du client sous la forme d’un avoir ou d’un chèque. Sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Dans tous les cas, la société Ninety-Eight mettra tout en œuvre afin de vous servir au plus vite.
La société Ninety-Eight se réserve le droit de modifier sans préavis le mode d'expédition choisi par le client, en fonction de ce qui lui paraîtra le mode d'envoi le plus approprié, sur simples demandes et le cas échéant la société Ninety-Eight vous remboursera de la différence du prix du transporteur sous un délai de 80 jours à compter de la date de la demande du client.

Les délais habituels pour une livraison en France métropolitaine, 48h à 60 jours ouvrés. Ces délais vous sont donnés à titre indicatif, une rupture de stock est toujours possible au sein de notre société mais aussi auprès des distributeurs et fabricants.
De plus, du a un grand nombre de perte de colis par la poste, Ninety-Eight vous rappelle que si vous choisissiez le tarif lettre sans suivi, nous ne pourrons être tenu responsables en cas de retard ou de pertes par les services postaux.

7 - Droit de rétractation:
Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (autocollant sur mesure etc.).

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit (sauf article sur mesure, voir article 7.1). Si le client exerce son droit de rétractation, la société Ninety-Eight s'engage à lui rembourser les sommes versées, déduction faite des frais d'expédition dans un délai maximum de 30 jours, après réception effective par nos services des marchandises concernées, en bon état et dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour restent intégralement à votre charge. Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.

8 - Les Prix:
Les articles seront vendus aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affichés sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les prix indiqués peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de la société Ninety-Eight ne puisse être mise en cause. Dans tous les cas La société informera son client avant de procéder à toute transaction si le prix a été modifié.

9 - Le paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le bon de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD.
En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par la société Ninety-Eight. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord, le chèque aura été encaissé ou le virement bancaire effectué. Par ailleurs, la société Ninety-Eight se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10 - Garantie :
Tous les produits vendus par la société Ninety-Eight bénéficient d’une garantie (dont la durée varie en fonction des produits considérés) accordée par le fabricant. Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de la garantie offerte par le fabricant et ne résultant pas d’un mauvais usage du produit, le client prendra contact avec la société Ninety-Eight afin de déterminer la procédure à mettre en place. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable de la société Ninety-Eight. Tout produit incomplet, abîmé ou dont l’emballage ne serait pas celui d’origine ne pourra faire l’objet d’un traitement sous garantie. En outre, le client devra présenter le produit accompagné d’un descriptif de la cause du retour pour traitement SAV. Les transports de retour du produit se font aux risques et périls du client. Les frais liés à ces transports sont également à la charge du client. Seul le fabricant est maître en la décision de réparer, échanger ou déterminer si le problème ne relève pas de la garantie. Enfin, la société Ninety-Eight ne garantit le client, au titre des vices cachés, pouvant affecter le produit vendu et livré, que dans le cadre du remplacement du dit produit défectueux en totalité ou en partie si seulement une ou des pièces étaient défectueuses. En aucun cas la responsabilité de la société Ninety-Eight ne pourra être reconnue pour d’éventuelles conséquences dommageables (matérielles, immatérielles ou corporelles) dues à l’usage d’un produit défectueux et dont les vices cachés seraient à l’origine.

11 - Les litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. La société Ninety-Eight ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise interprétation de l’utilisation des produits commercialisés par la société Ninety-Eight. La société ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants et distributeurs. La responsabilité de la Ninety-Eight sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site de vente. - En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que : L'acheteur utilise les appareils de façon normale - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Seul le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour juger des litiges pouvant subsister entre la société Ninety-Eight et un client.

12 - Réserve de propriété :
Ninety-Eight se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, la société Ninety-Eight sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

13 - Logo
La société Ninety-Eight signera toutes réalisations par son logo apposé sur les éléments de son choix.
Les logos de vos sponsors devront être impérativement au format vectoriel (.ai ; ,pdf ; ,eps ; .svg), dans le cas contraire, la société Ninety-Eight se dégage de toute responsabilité en cas de défaut d'impression.
Pour toutes commandes d’articles personnalisés comportant des logos de marques déposées, le client engage sa responsabilité et certifie avoir l’accord des marques propriétaires des logos qu’il souhaite faire imprimer sur ces stickers. Par conséquent, il dégage l’entreprise Ninety-Eight de toutes responsabilités concernant la reproduction de ces logos protégés par des copyrights.

14 - Droits cédés
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client pour les produits personnalisés (kit déco sur mesure) que les droits patrimoniaux ainsi que le droit de représentation, le droit d’exploitation.

Toujours selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

15 - Modifications des conditions de Vente et d'Utilisation
Ninety-Eight se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales de vente et d'utilisation du site est affichée sur le site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du site, après qu'une modification conditions générales de vente et d'utilisation du site soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification, étant entendue que la version des conditions générales de vente et d'utilisation du site applicable à votre réservation ou achat de produit ou service, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.

16 - Informations Légales et confidentialité :
La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande. Nous nous tenons à votre disposition afin de trouver une solution la plus simple et satisfaisante possible pour toutes les parties

 


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